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L'administration exige de l'opérateur une communication sur la législation fiscale et sociale à l'utilisateur à chacune de ses transactions. La doctrine précise aussi le contenu du récapitulatif annuel à délivrer aux utilisateurs et à l'administration fiscale.

La communication d'un document relatif à la passation d'un marché public n'est pas autorisée dès lors qu'elle risque d'interférer avec le déroulement d'une procédure juridictionnelle.

Ouverture aux tiers, anonymat, communication interne, traitement du signalement, etc. Deux ans après la loi Sapin II, il est temps de faire un point d'étape sur votre programme de compliance, et en particulier sur la mise en place du dispositif d'alerte interne obligatoire.

Après s’être longtemps cantonnée à de simples « écogestes », la RSE s’est frayé un chemin au cœur des sociétés, notamment sous l’impulsion des textes de loi. Quelle est l'importance stratégique qui lui est aujourd’hui accordée ? La première édition du baromètre RSE mené par Wavestone, en partenariat avec le C3D, éclaire sur la transformation des entreprises à l’aune de leurs obligations et politiques RSE.

60 % des DPO déclarent ressentir parfois, souvent ou toujours de la souffrance dans l'exercice de leurs fonctions. Comment y remédier ? Lettre de mission, charte de déontologie, communication interne, etc. Si l'entreprise peut d'ores et déjà mettre en place quelques outils simples, la CNIL a également un rôle à jouer.

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique prévoit d'adapter le droit national au règlement européen DMA (Digital Markets Act), lequel vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les entreprises et les géants du numériques. Un nouveau Shérif arrive en ville.

Le 9 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le principal apport ? La sanction pécuniaire en cas de non respect de la mention « Publicité » lors d'une promotion. Retour sur les modifications opérées par les sénateurs sur le texte transmis fin mars par l’Assemblée nationale.

L'Observatoire des inégalités publie un rapport qui synthétise l'état des connaissances au sujet des discriminations en France. Focus sur les aspects liés aux discriminations en entreprise.

Bruxelles veut aligner le droit de l'ensemble des États membres sur des mesures de prévention et de répression de la corruption. Explication de texte.

Cela fait des années que les entreprises pensent et construisent leurs relations avec leurs investisseurs institutionnels et, plus récemment, avec ceux qui sont activistes. L’actionnaire individuel, dont fait d’ailleurs partie l’actionnaire salarié, est moins bien connu, pour ne pas dire laissé de côté. Une erreur stratégique de la part des entreprises, comme le révèle un sondage sur le sujet, dont les résultats ont été présentés par le comité gouvernance du Medef.