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Pour les exercices clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, les sociétés captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale destinée à couvrir certaines catégories de risques limitativement énumérées. Cette provision est soumise à un plafond annuel et à un plafond de déduction globale.

Venue du monde anglo-saxon, la fonction semble se développer en France et s’attache autant à optimiser le fonctionnement de la direction juridique qu’à faire valoir sa valeur ajoutée…

Les directeurs juridiques et les juristes d’entreprise gagnent mieux leur vie que l’an dernier, selon le Guide des salaires 2022/2023 édité par Lefebvre Dalloz la semaine dernière. Autre bonne nouvelle : les écarts H/F se réduisent encore davantage cette année.

Si le déconfinement a bien eu lieu, le télétravail est souvent resté la norme, du moins jusqu’à l’été. Certaines entreprises ont annoncé la reprise progressive du travail sur site, généralement à mi-temps. Toute l’équipe ne peut donc plus être présente en même temps afin d’assurer une bonne distanciation sociale. Dans ce nouveau contexte social, comment manager sa DJ sur le long terme ? Une chronique d’Emilie Letocart-Calame, présidente et fondatrice de Calame consulting.

Les captives de réassurance peuvent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, constituer une provision spéciale. Quelques jours après la publication du décret d’application en date du 7 juin 2023, l’administration vient de commenter cette mesure.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) clarifie le contenu du droit d'accès et les modalités de son exercice.

Deux catégories de traitements peuvent déroger au droit à la communication d'une violation de données, lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.