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Les acteurs du numérique devront désormais mettre à disposition de l'ARCEP les données relatives à l'impact environnemental sous peine de sanctions. De nouvelles obligations d’information à l’égard du consommateur sur l’obsolescence programmée sont également prévues. Le point sur les nouvelles règles prévues par la loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'ARCEP publiée le 24 décembre dernier.

Covid 19, tensions d’approvisionnement, retour de l’inflation en France et en Europe… L’année 2022 aurait pu être marquée de comportements déviants des entreprises vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, l’Observatoire des délais de paiement constate des évolutions encourageantes. Quels sont les chiffres à retenir ?

Assigné par six associations, qui souhaitent connaître les moyens réellement mis en place par Twitter pour lutter contre la diffusion de messages haineux, le réseau social s’est défendu d’être « une poubelle ». Et a contesté le bien-fondé d’une demande qui s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile.

Les mesures tendant à permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés dans les relations du secteur financier avec ses clients font l'objet d'une ordonnance du 4 octobre 2017.

Les procédures judiciaires de prévention trouvent, dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant, elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Eric Dupond-Moretti sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.

Spécialistes du droit pénal des affaires, Caroline Boyer, co-fondatrice du cabinet Boyer Fontaine, et Marie Perrault, qui exerce au sein de sa propre structure, ont lancé Novae Librae, une association interprofessionnelle dédiée à la justice négociée. Elles présentent le projet.

L'indice de durabilité sera déployé, en remplacement de l'indice de réparabilité, sur deux catégories de produit : les téléviseurs et les lave-linge ménagers. Il prendra alors en compte la réparabilité mais aussi la fiabilité des produits.

La procédure de clémence vient encore de prouver son efficacité en permettant de révéler une entente nouée dans le cadre d'appels d'offres pour des opérations de démantèlement sur un site nucléaire.