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Covid 19, tensions d’approvisionnement, retour de l’inflation en France et en Europe… L’année 2022 aurait pu être marquée de comportements déviants des entreprises vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, l’Observatoire des délais de paiement constate des évolutions encourageantes. Quels sont les chiffres à retenir ?

Spécialistes du droit pénal des affaires, Caroline Boyer, co-fondatrice du cabinet Boyer Fontaine, et Marie Perrault, qui exerce au sein de sa propre structure, ont lancé Novae Librae, une association interprofessionnelle dédiée à la justice négociée. Elles présentent le projet.

L'indice de durabilité sera déployé, en remplacement de l'indice de réparabilité, sur deux catégories de produit : les téléviseurs et les lave-linge ménagers. Il prendra alors en compte la réparabilité mais aussi la fiabilité des produits.

Assigné par six associations, qui souhaitent connaître les moyens réellement mis en place par Twitter pour lutter contre la diffusion de messages haineux, le réseau social s’est défendu d’être « une poubelle ». Et a contesté le bien-fondé d’une demande qui s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile.

La procédure de clémence vient encore de prouver son efficacité en permettant de révéler une entente nouée dans le cadre d'appels d'offres pour des opérations de démantèlement sur un site nucléaire.

Par un arrêt du 16 mars, la CJUE a réhabilité le contrôle ex post, sur le fondement de l'abus de position dominante, des opérations de concentration passant sous les seuils européens et nationaux. Les autorités nationales de concurrence se saisissent déjà de cette nouvelle possibilité. Dans cette chronique, Frédéric Puel, associé chez Fidal et Alexandre Marescaux, avocat au sein du même cabinet, reviennent sur la portée de cet arrêt marquant.

Les entreprises françaises victimes du conflit en Ukraine doivent-elles intégrer dans les comptes clos au 31 décembre 2021 une information spécifique ? Comme il s'agit d'un évènement postérieur à la clôture, ni le bilan ni le compte de résultat ne sont concernés. En revanche, une information dans l'annexe est nécessaire si elle est d'importance significative.

La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa première décision le 4 juillet. Étendue des pouvoirs et du droit de communication de l'AFA, liberté dans la mise en place de la cartographie des risques, etc. Retour sur les principaux apports de la décision.