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« E-privacy »… La Commission européenne veut étendre le champ d’application de sa directive afin que le principe de vie privée soit applicable aux communications passées via Skype, WhatsApp, ou encore Facebook Messenger.

Les directives CSRD et CS3D renforcent les obligations de reporting et de vigilance raisonnable afin de prévenir les impacts négatifs des activités commerciales sur l’environnement et les droits fondamentaux. Les entreprises doivent maîtriser leurs différences et similitudes pour en favoriser une mise en œuvre opérationnelle efficace. Dans cette chronique, Emmanuel Daoud, avocat associé et Dalia Boudjellal, avocate counsel chez Vigo nous expliquent tout.

Les caractéristiques environnementales des produits ou services vendus sont-elles réelles ? Si ce n’est pas le cas, les entreprises s’exposent à des plaintes pour greenwashing. La loi climat, qui ne change pas fondamentalement la donne en la matière, a largement augmenté les peines encourues.

La facture électronique entre entreprises se développe dans l'Union européenne à l'échelle nationale des Etats membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.

Mentions sur le bulletin de paie, communication avec les salariés, confidentialité... A trois mois de l’entrée en vigueur du PAS, les entreprises peuvent d'ores et déjà mettre en oeuvre quelques mesures concrètes.

Le 15 novembre, le CEPD a adopté des lignes directrices relatives à l'utilisation de cookies et autres traceurs. Définition des notions-clés, outils visés, application aux objets connectés... Décryptage avec Patrick Blum, vice-président de l’AFCDP.

Députés et sénateurs ont voté dans les mêmes termes la proposition de loi imposant aux grandes plateformes de présenter au public un diagnostic de cybersécurité au moyen d’un code couleur.