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La semaine dernière, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2024. Différentes mesures sont prévues, dont la création d’un délit autonome « de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale », la possibilité de poursuivre un contrôle dans les locaux de l’administration ou le renforcement des pouvoirs du fisc.

L’Institut français des administrateurs s’est penché sur le rôle et le fonctionnement des ARS (administrateurs représentant les salariés), devant leur multiplication au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises.

Nouvelle autorité de régulation, lutte contre le piratage sportif, protection des oeuvres françaises... Voici l'essentiel des mesures prévues par la nouvelle loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 26 octobre dernier.

La Cour de cassation admet que le comité central d'entreprise puisse donner mandat à son secrétaire en vue d'engager une action en justice pour délit d'entrave, alors que la question est sans lien avec celles figurant sur l'ordre du jour de la réunion adressé à ses membres, mais qu'ils l'ont ajoutée en début de séance.

La Poste a été condamnée le mois dernier pour manquements à son devoir de vigilance par le tribunal judiciaire de Paris. Céline Gagey, avocate associée du cabinet Pergame, revient sur les enseignements de cette décision.