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Dans un rapport rendu public lundi, la Cour des comptes s’est penchée sur la gestion de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et notamment son activité de contrôle et de sanction. L’AMF a connu des difficultés de gestion importantes, qui ont eu un impact sur ses développements informatiques. Le rapport et sa réponse esquissent plusieurs changements à venir.

Le 31 mars, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite «Egalim 3» a été publiée au Journal officiel. Romain Hanachowicz, avocat en droit de la distribution au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel revient sur les mesures pratiques à retenir pour les entreprises.

Successeur du rapport RSE, la nouvelle déclaration de performance extra-financière impose aux sociétés assujetties un exercice de recherche, de synthèse, une communication et une créativité nouvelles. Le point sur cette démarche.

Vérification du contrat, choix du médiateur, négociation… Dans cette chronique, Catherine Peulvé, avocat CPLAW Paris et médiateur judiciaire et inter-entreprises, propose une liste de bonnes pratiques en vue d’aider les entreprises, confrontées à un différend lié aux opérations de fusions-acquisitions, à réussir leur médiation.

Le respect du principe de transparence des procédures n'implique pas nécessairement que soient communiqués aux candidats, dans la présentation des critères de sélection des offres ou dans les motifs de rejet d'une offre, les critères d'évaluation des barèmes de notation.

Le monde du travail n’est pas épargné par les personnalités toxiques. Or, avec ce type de comportement, le mal-être peut s’installer au point de rendre l’ambiance pesante et insupportable. Pour sortir de ce cercle vicieux, Emilie Meridjen, associée en droit du travail chez Sekri Valentin Zerrouk, propose plusieurs pistes. Sans fermer les yeux.

La criminalité, même particulièrement grave, ne peut être assimilée à une menace pour la sécurité nationale, seul motif pouvant justifier une mesure de conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.