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Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé, visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition des contribuables des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.

Le 14 octobre, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a annoncé la mise en place d’un guide et de kits sectoriels « prêts à l’emploi » pour organiser des exercices de gestion de crise cyber.

Près d’un an après son entrée en vigueur, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est toujours dans sa phase transitoire. Comment les entreprises ont-elles commencé à mettre en œuvre ce texte ? Quelles difficultés rencontrent-elles ? Que peuvent-elles faire pour y remédier ? Dans cette chronique, Sophie Dumon-Kappe, associée de DS Avocats et Anne Sirop-Masselot, directrice des affaires douanières d’Orano, font le bilan.

Comment réaliser un rapport de durabilité ? La semaine dernière, plusieurs experts se sont rencontrés autour d’une table ronde relative aux enjeux ESG/RSE en entreprise. Voici leurs conseils.

L'exécutif européen publie une communication afin d'appréhender au mieux les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union.

Salaire, expertise, avantages extra-salariaux… que recherchent les entreprises et qu'attendent en retour des juristes d’entreprise ? Le cabinet de recrutement Robert Half donne des pistes dans son Guide des salaires 2024. On fait le point.

Par trois arrêts et dans des termes identiques, la Chambre criminelle dresse le cadre du contrôle que doivent opérer les juges en cas de demande critiquant la régularité de l'accès des enquêteurs aux données de connexion.

Affichages dans les locaux de l'entreprise, QR Code, chatbot sur l'intranet... Pour informer ses collaborateurs sur l'existence et le fonctionnement du dispositif d'alerte interne, plusieurs pistes ont été évoquées à l'occasion d'un webinar organisé avant-hier par EQS Group France.