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Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux. Second volet.

Le Digital Operational Resilience Act (DORA), qui concerne l'ensemble des acteurs financiers, entre en vigueur le 17 janvier 2025. Il vise à renforcer la sécurité informatique du secteur financier en le soumettant à un ensemble de standards européens.

La loi Sapin II impose aux grandes entreprises de mettre en place un dispositif anticorruption. Quatre experts ont partagé leurs pratiques en présence de l’AFA, à l’occasion du Global Anticorruption & Compliance Summit le 4 avril. On y était.

Un décret encadre l'exercice du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes anonymes.

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sur le devoir de diligence en séance plénière. À la suite de ce vote, la rapporteure du texte, Lara Wolters, a tenu une conférence de presse.

Réélue présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen promet un nouveau plan pour la compétitivité. Au menu notamment : faciliter la vie des entreprises et approfondir le marché unique en particulier en matière de services.

Fonction juridique récente, le legal ops (ou legal operations) accompagne la direction juridique dans sa transformation. Alexia Delahousse, VP legal & Public Affairs et Victoire Solly, legal councel & legal ops chez Qonto, témoignent du sens de ce métier et de son application concrète.

L'Association pour l'emploi des cadres a publié hier ses dernières prévisions en matière de recrutement des cadres. En 2024, la dynamique devrait se poursuivre.

Le recours à une CJIP démontre la volonté de l'entreprise de s'engager dans une démarche de conformité, et de jouer un rôle coopératif dans la procédure judiciaire ce qui a pour conséquence de réduire l'aléa financier. Les deux dernières CJIP en sont l'illustration, comme l'explique Matthieu Bagard, avocat au barreau de Paris, dans cette chronique.

Une directive donne une définition des allégations environnementales et qualifie certaines d'entre elles de pratiques commerciales trompeuses.