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Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu'offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».

Le 19 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné 12 entreprises du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers pour s’être entendues sur les prix de revente des produits aux consommateurs. Le montant global des amendes s’élève à 611 millions d’euros. Dans cette chronique, François Dauba avocat associé, Charlotte Lecourt-Schmidt et Adriano Cappuocciolo, collaborateurs du cabinet BCTG décryptent cette décision.

Aujourd’hui, l’ESG entre progressivement dans l’activité des directeurs juridiques. Alors, pour comprendre comment appréhender au mieux cette nouvelle matière, Marie Hombrouck, CEO et fondatrice du cabinet de recrutement Atorus Executive et Nathalie Dubois, directrice juridique de Fnac-Darty, nous donnent quelques pistes.

Utilisation de l’IA générative par les directions juridiques, opportunités, risques, enjeux et cas d’usage. Tels sont les sujets abordés par l'étude de PwC, "L’IA générative & Directions Juridiques : créer le monde de demain !", publiée fin juillet. Synthèse.

Oui, la directive «ePrivacy» permet d'obliger les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver des données relatives au trafic et à la localisation au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre la criminalité. Mais pas sans conditions : leur transmission ou conservation généralisées et indifférenciées est en principe interdite… Sauf exceptions.