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Une pratique nationale selon laquelle une autorisation d'écoutes téléphoniques dans le cadre d'une enquête pénale revêt la forme d'un modèle préétabli ne comportant pas de motivation individualisée peut être compatible avec la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002.

Quantitatifs, qualitatifs, généraux ou plus spécifiques, adaptés au secteur d’activité de l’entreprise, la définition des KPIs servant à évaluer l’activité de la direction juridique se révèle complexe…

Oui, la directive «ePrivacy» permet d'obliger les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver des données relatives au trafic et à la localisation au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre la criminalité. Mais pas sans conditions : leur transmission ou conservation généralisées et indifférenciées est en principe interdite… Sauf exceptions.

Aujourd’hui, l’ESG entre progressivement dans l’activité des directeurs juridiques. Alors, pour comprendre comment appréhender au mieux cette nouvelle matière, Marie Hombrouck, CEO et fondatrice du cabinet de recrutement Atorus Executive et Nathalie Dubois, directrice juridique de Fnac-Darty, nous donnent quelques pistes.

Prolongation de la conciliation, intervention plus rapide de l’AGS et communications procédurales par tout moyen sont à nouveau applicables et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

Le 19 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné 12 entreprises du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers pour s’être entendues sur les prix de revente des produits aux consommateurs. Le montant global des amendes s’élève à 611 millions d’euros. Dans cette chronique, François Dauba avocat associé, Charlotte Lecourt-Schmidt et Adriano Cappuocciolo, collaborateurs du cabinet BCTG décryptent cette décision.