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Afin de faciliter l'accessibilité aux informations financières et extra-financières des entités européennes, une plateforme numérique verra le jour en 2027. Deux règlements et une directive du 13 décembre 2023 ont amorcé sa mise en place. Benjamin Jeudi, juriste d'affaires au sein du cabinet Soreco, nous explique ce qu'il faut en retenir.

Dans une décision du 5 mars 2024, la CJUE annule un arrêt du Tribunal de l'UE rejetant la demande d'un citoyen slovaque tendant à l'obtention d'une réparation pour des préjudices qu'il a subi du fait de la divulgation par Europol de données à caractère personnel. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée de la décision.

La Commission européenne a-t-elle abandonné ses ambitions réformatrices sur le sujet de l’égalité femmes-hommes ? Le 8 mars, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’exécutif de l’UE a présenté en la matière une « feuille de route » ayant laissé certains sur leur faim. Explication avec notre partenaire Les surligneurs.

Si les idées sont de libre parcours et la simple reprise d’un concept en le déclinant par un concurrent ne constitue pas une faute en soi, la volonté d’un tiers de copier le produit d’un concurrent représentant une valeur économique identifiée et individualisée afin de se placer dans le sillage du copié caractérise un acte de parasitisme. Dans cette chronique, Karine Disdier-Mikus, avocate associée et Marguerite Senard, avocate de Fiducial Legal by Lamy commentent la décision de la Cour de cassation du 26 juin 2024.

Depuis le 7 mars, les contrôleurs d’accès désignés par la Commission européenne doivent respecter la série d’obligations imposées par le Digital Markets Act, visant à développer la concurrence sur les marchés numériques. Si des mesures ont été prises, des progrès restent à faire.

La directive CSRD est désormais transposée en droit français à la suite de la publication d’une ordonnance datée du 6 décembre. Mais des textes d’application restent attendus d’ici la fin du mois pour connaître l’ensemble des tenants et aboutissants de ce premier exercice de transposition.

Le 15 novembre, The Legal 500 a dévoilé la «GC Powerlist : France 2023». Un classement des 500 directeurs juridiques fondé sur leurs récentes réalisations et réussites.

Un État membre ne peut pas prendre des mesures générales et abstraites visant une catégorie de services donnés de la société de l'information et s'appliquant indistinctement à tout prestataire de cette catégorie de services.

Prolongation de la conciliation, intervention plus rapide de l’AGS et communications procédurales par tout moyen sont à nouveau applicables et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.