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Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le leitmotiv est l’information et la communication de données, lors de l’embauche et pendant toute la relation de travail. La France a 3 ans pour transposer ces mesures.

Dans une décision du 5 mars 2024, la CJUE annule un arrêt du Tribunal de l'UE rejetant la demande d'un citoyen slovaque tendant à l'obtention d'une réparation pour des préjudices qu'il a subi du fait de la divulgation par Europol de données à caractère personnel. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée de la décision.

La directive CSRD est désormais transposée en droit français à la suite de la publication d’une ordonnance datée du 6 décembre. Mais des textes d’application restent attendus d’ici la fin du mois pour connaître l’ensemble des tenants et aboutissants de ce premier exercice de transposition.

Si les idées sont de libre parcours et la simple reprise d’un concept en le déclinant par un concurrent ne constitue pas une faute en soi, la volonté d’un tiers de copier le produit d’un concurrent représentant une valeur économique identifiée et individualisée afin de se placer dans le sillage du copié caractérise un acte de parasitisme. Dans cette chronique, Karine Disdier-Mikus, avocate associée et Marguerite Senard, avocate de Fiducial Legal by Lamy commentent la décision de la Cour de cassation du 26 juin 2024.

Depuis le 7 mars, les contrôleurs d’accès désignés par la Commission européenne doivent respecter la série d’obligations imposées par le Digital Markets Act, visant à développer la concurrence sur les marchés numériques. Si des mesures ont été prises, des progrès restent à faire.

Le 15 novembre, The Legal 500 a dévoilé la «GC Powerlist : France 2023». Un classement des 500 directeurs juridiques fondé sur leurs récentes réalisations et réussites.

Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu'offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».

Un État membre ne peut pas prendre des mesures générales et abstraites visant une catégorie de services donnés de la société de l'information et s'appliquant indistinctement à tout prestataire de cette catégorie de services.