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La proposition de règlement sur l’accès aux preuves numériques, désigné sous le nom de « E-evidence », vise à accélérer l’accès aux données des autorités enquêtrices. Le texte sera complété par une directive sur les représentants légaux des fournisseurs de services pour permettre une communication directe.

Le 29 octobre, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre de fabricants et de distributeurs actifs dans le secteur du matériel électrique basse tension pour entente. Explications.

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable. Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, nous explique les enjeux de cette décision.

Un nouveau droit de communication de la DGFiP est instauré auprès des greffiers des tribunaux de commerce, les invitant à transmettre des documents faisant présumer une fraude.

Afin de réduire l'empreinte environnementale des services numériques, ce document technique, structuré autour de 78 fiches pratiques, s'adresse aux experts et métiers du numérique souhaitant instaurer une démarche d'écoconception pour un service.

Face au contexte morose marqué par une augmentation des défaillances d’entreprise, « Les Assises des délais de paiement et des financements », se sont interrogées mercredi 28 janvier sur les solutions et notamment la gestion préventive du risque.

Trois décrets du 20 octobre 2021 précisent le cadre applicable en matière de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les hébergeurs.