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Le 29 octobre, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre de fabricants et de distributeurs actifs dans le secteur du matériel électrique basse tension pour entente. Explications.

Le point sur les différents fondements sur lesquels repose les contentieux portés par la société civile contre des entreprises mises en cause du fait de leurs engagements et de leur communication en matière environnementale.

Un nouveau droit de communication de la DGFiP est instauré auprès des greffiers des tribunaux de commerce, les invitant à transmettre des documents faisant présumer une fraude.

Face à la montée en puissance des enjeux liés à l’ESG-RSE pour les entreprises, les juristes ne peuvent plus rester à la marge et doivent s’emparer de ces sujets. Après avoir dressé plusieurs constats, le baromètre ESG - RSE et directions juridiques livre plusieurs plans d’action en fonction du profil du juriste. Restitution de ses principaux enseignements.

Les menaces croissantes sur les systèmes d’information ont conduit l’Union européenne à renforcer la cybersécurité par deux nouvelles règlementations : la directive NIS 2 dont la transposition est prévue pour la mi-octobre 2024 et le règlement DORA entrant en vigueur en janvier 2025. Dans cette chronique, Prudence Cadio et Vincent Danton, avocats associés du cabinet LPA-CGR, nous éclairent sur ces deux textes.