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La proposition de règlement sur l’accès aux preuves numériques, désigné sous le nom de « E-evidence », vise à accélérer l’accès aux données des autorités enquêtrices. Le texte sera complété par une directive sur les représentants légaux des fournisseurs de services pour permettre une communication directe.

Après le rachat du réseau social Twitter par Elon Musk en octobre 2022, le climat social s'est dégradé. Une salariée en congé maternité, qui en a fait les frais, a saisi les juges après sa prise d'acte estimant avoir été harcelée.

Évolution du pouvoir de contrôle de l’administration, activisme des associations de consommateurs, opportunisme des entreprises concurrentes, impact du tribunal médiatique et des réseaux sociaux… Le point sur les principaux enjeux et risques de conformité pour la filière agro-alimentaire.

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable. Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, nous explique les enjeux de cette décision.

C’est bien connu, janvier est le mois des bonnes résolutions. Les directeurs juridiques n’échappent pas à cette tradition. Quatre d’entre eux, évoluant dans des secteurs très différents, nous partagent leurs challenges pour 2023, entre optimisation de la gestion du travail et enjeux de communication.

Le 29 octobre, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre de fabricants et de distributeurs actifs dans le secteur du matériel électrique basse tension pour entente. Explications.