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La commission des études juridiques de la CNCC considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion. Conséquence selon elle : les sociétés concernées n'encourent pas de sanction pénale pour ce manquement.

Le 6 septembre, l'ordonnance renforçant l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communications au public en ligne a été publiée. Explications.

La CNIL a prononcé une amende d'un montant de 50 millions d'euros à l'encontre de la société Orange pour, d'une part, l'insertion de publicités au milieu des courriels privés des utilisateurs sans leur consentement et, d'autre part, la lecture par Orange et ses partenaires de cookies, malgré le retrait du consentement des utilisateurs. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences à l’Université de Toulouse Capitole revient sur cette décision.

L’enquête rémunération des juristes d’entreprises, responsables juridiques et directeurs juridiques est sortie. Menée par l’AFJE et le Cercle Montesquieu, en partenariat avec Atorus Executive et Lamy Liaisons, elle révèle des grandes tendances qui ont été présentées hier lors d’une conférence à Paris. On y était.

Une récente décision élargit l'obligation de collecte annuelle de données environnementales aux équipementiers de réseaux mobiles. Elle ajoute également de nouveaux indicateurs à communiquer pour les fabricants de terminaux et les opérateurs de communications électroniques et de centres de données.

A l’occasion de la sortie de 2 guides « Dispositif d’alerte interne » et « Enquête interne » réalisés conjointement par l’AFJE et le CEA, plusieurs directeurs juridiques et professionnels de la compliance ont livré leurs réflexions et bonnes pratiques.

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, le 3 septembre, le recours en annulation contre la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au Data Privacy Framework, qui encadre le transfert de données aux Etats-Unis. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat décrypte cet arrêt.