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La pratique des prix barrés est-elle amenée à disparaître ? L'interdiction générale de réaliser des annonces de réduction de prix qui n'indiquent pas le prix de référence est contraire au droit de l'Union.

Selon la CJUE, le cadeau fiscal accordé aux sociétés mères lorsqu'elles perçoivent des dividendes de leurs filiales françaises, fiscalement intégrées, et qui ne s'applique pas aux dividendes de filiales étrangères, est contraire à la liberté d’établissement. Une réforme du régime est à prévoir.

Obtenir une ligne budgétaire supplémentaire ou une rallonge n’est pas toujours aisée pour des responsables qui n’ont pas été formés à la négociation. Voici quelques pistes pour vous y aider.

Derrière l’évaluation individuelle, l’outil de management peut aider le directeur juridique à mieux ancrer son service dans l’entreprise et à soutenir sa stratégie.

Pour une partie des avocats, le défaut d'indépendance et la perte de clientèle sont les principaux freins avancés. Du côté du patronat, l'avocat en entreprise doit avant tout rester un employé comme un autre... Deux points de vue à prendre en compte.

Les entreprises donneuses d'ordres pourraient être - financièrement - sanctionnées pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires à la prévention de faits de corruption, d'une atteinte aux droits humains ou à l'environnement.

Un rapport parlementaire pointe du doigt les diverses formes de prédation économique auxquelles seraient sujettes les entreprises. Mais le document masque la publication de la quantification du phénomène.

Comment développer la culture de la compliance au sein de son organisation ? Réponse de l’Agence française anticorruption (AFA) dans ses recommandations sur le programme de conformité anticorruption prévu par la loi Sapin II.

La saisie de documents qui n’émanent pas ou ne sont pas adressés à un avocat mais reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat ayant analysé la situation de son client porte atteinte au legal privilege et aux droits de la défense.

Le projet de loi Pacte comporte plusieurs ajustements relatifs à la procédure de contrôle des conventions réglementées dans les SA. Il prévoit, par ailleurs, de soumettre ces conventions à une plus grande transparence.