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La pratique des prix barrés est-elle amenée à disparaître ? L'interdiction générale de réaliser des annonces de réduction de prix qui n'indiquent pas le prix de référence est contraire au droit de l'Union.

Selon la CJUE, le cadeau fiscal accordé aux sociétés mères lorsqu'elles perçoivent des dividendes de leurs filiales françaises, fiscalement intégrées, et qui ne s'applique pas aux dividendes de filiales étrangères, est contraire à la liberté d’établissement. Une réforme du régime est à prévoir.

Les gestionnaires de contrats ont besoin d’outils dynamiques pour gérer leurs tâches au quotidien. Dans les entreprises, chacun « bricole » des tableurs, le plus souvent sur des feuilles Excel. Voici le 1ᵉʳ volet de notre série : le témoignage des pros.

Source d’opportunités, l’économie dite collaborative est également critiquée pour son manque de civisme fiscal. Un sujet techniquement difficile à résoudre.

Souvent assumée par le directeur juridique, la mission de secrétaire général du conseil d’administration est-elle vraiment conciliable avec la fonction du juriste ? Oui, à condition qu’il ne soit pas administrateur et qu’il sache séparer ses deux rôles.

Pascal Durand-Barthez, secrétaire général du Haut comité de gouvernement d'entreprise (HCGE) revient pour nous sur le second rapport du HCGE. Malgré l'affaire Michel Combes, le rapport constate une amélioration du respect des recommandations du Code AFEP-MEDEF. Les points sur lesquels des progrès restent attendus et les évolutions possibles du code sont aussi abordés.

Le projet de loi de finances pour 2016 vient d'être déposé. En matière de TVA, il rendrait obligatoire l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé. Le seuil de déclenchement de la taxation pour les ventes à distance serait, par ailleurs, abaissé à 35 000 €.

Un projet de loi veut instaurer un mécanisme de transmission des données numériques personnelles des défunts. Il prévoit aussi une réglementation sur l'interopérabilité des données informatiques.

Longtemps boudés par les conseils d’administration des entreprises, les juristes pourraient y entrer à la faveur d’un contexte plus favorable. Voici le 1ᵉʳ volet de notre série sur les conseils : état des lieux.

Les entreprises donneuses d'ordres pourraient être - financièrement - sanctionnées pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires à la prévention de faits de corruption, d'une atteinte aux droits humains ou à l'environnement.