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Instauration d'une peine pour «outrage sexiste», sanction de l'Autorité de la concurrence, avancées sur la dématérialisation des marchés publics, etc. Suite de notre récapitulatif sur les éléments marquants du mois d'août.

Initialement utilisées pour mettre en avant les chroniques juridiques de leurs avocats, les applications mobiles des cabinets voient leurs usages évoluer au gré des réformes législatives. Plus que de simples outils de visibilité, elles deviennent, petit à petit, des applications métiers.

Les autorités françaises ont vanté ses mérites lors du congrès des avocats. Avis aux entreprises susceptibles de négocier avec la justice américaine pour violation du FCPA.

A partir de 300 salariés, la loi sur le dialogue social laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d'un accord collectif majoritaire.

Le comité d’entreprise (CE) d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est extrêmement délicate est en droit d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale.

Les nouvelles règles d'organisation lorsque plusieurs instances représentatives sont saisies du même projet se précisent. Un avant-projet de décret, soumis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux, organise les relations CE/CHSCT, CE/CCE, CHSCT locaux/Instance de coordination. Le texte prévoit aussi les délais préfixes de consultation du CHSCT.

Derrière le vocable « agile », très tendance à l’heure du digital, se cache une méthode de travail qui n’est pas sans incidence sur le formalisme juridique. Né des relations contractuelles informatiques, le concept d’agilité a été étendu à l'organisation de la direction juridique.

A définition et à géométrie variables, les juristes doivent anticiper la fraude et participer à la gestion de crise lorsqu’elle ne peut être évitée. Conseils à adopter !

La protection des lanceurs d’alerte fait l’objet d’une attention toute particulière de l’OCDE. De leurs côtés, l’Union européenne et la France commencent à se saisir de la question.

Les contrôles fiscaux ainsi que les pénalités afférentes ont permis de rectifier 21,2 milliards d'euros en 2015 (près de 2 milliards de plus qu'en 2014). La barre des 20 milliards d'euros est franchie !