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La première sanction en application du Digital Market Act (DMA) est tombée. Apple et Meta ont été sanctionnées par la Commission européenne à un total de 700 millions d’euros d’amendes pour non-respect de la réglementation. Eléonore Favero Agostini, avocate associée du cabinet Adlane, explique les conséquences de cette décision dans la pratique des directions juridiques.

Hier, le second gouvernement Lecornu a présenté un projet de loi de finances 2026. Si le texte est des plus incertains, il contient plusieurs mesures concernant les grandes entreprises, de la fiscalité à la modification des contrôles.

AI Act, données personnelles, lutte contre la fraude … On fait un premier point sur l’actualité tombée durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.

Comment déterminer un marché pertinent ? Si la nouvelle version de la communication de la Commission européenne du 8 février prend en compte les enjeux actuels, des imprécisions demeurent et risquent d’affecter la pratique. Synthèse des questions posées au cours d’un webinaire qui s’est déroulé le 28 juin.

Adopté plus de six ans avant la « loi Sapin 2 », le Bribery Act 2010 britannique érigeait déjà en infraction le défaut de prévention de la corruption (failure to prevent bribery). Il consacre depuis le 1er septembre le défaut de prévention de la fraude. Dans cette chronique, Edouard Gergondet, avocat associé de Mayer Brown décrypte cette nouvelle infraction.

À Bruxelles, l’horizon ne s’éclaircit en rien pour les législations "vertes", dans le collimateur de la droite (le Parti populaire européen, PPE) qui domine la Commission européenne. L’exécutif de l’UE se fixe plus que jamais pour priorités « la simplification » administrative et la « compétitivité » de l’Europe, quitte à détricoter en série les acquis du Green Deal. On fait le point avec notre partenaire Les Surligneurs.

La commission des études juridiques de la CNCC considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion. Conséquence selon elle : les sociétés concernées n'encourent pas de sanction pénale pour ce manquement.

Les directions juridiques sont unanimes. Si l'IA fait partie des sujets qui reviennent pour chacune d'elles, ce n'est pas le seul. Communication, pilotage de la DJ, soft skills, budget, leadership, legal design sans compter l'ESG-RSE... les occuperont bel et bien en 2025. Témoignages.

Le député Daniel Labaronne (EPR) vient de déposer une proposition de loi qui renforcerait fortement les pouvoirs de l’autorité des marchés financiers (AMF). La publication de ce texte, qui a été travaillé avec l’autorité, se veut une première étape. Interview avec son initiateur.