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Les autorités nationales de la concurrence jouent un rôle central dans l’application du droit européen des pratiques anti-concurrentielles, mais il pourrait être accru par une meilleure cohésion entre les différentes entités. Consciente de ces difficultés, la Commission européenne réfléchit à compléter les dispositions du règlement n°1/2003.

Avec la digitalisation du business, le juridique est fortement impliqué, car les sujets "sensibles" sont nombreux. Dans les organisations, la mutation est en cours, qui abat les silos et favorise la transversalité. Le travail en mode projet, avec l'ensemble des directions de l'entreprise, est souvent le format retenu.

A partir de 300 salariés, la loi sur le dialogue social laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d'un accord collectif majoritaire.

Pour l'exploitant d'un site internet, l'adresse IP d'un visiteur constitue une donnée personnelle qu'il peut conserver afin de lutter contre les cyberattaques.

Selon une enquête publiée par le cabinet conseil Éléas et présentée à l’occasion de la troisième édition du prix du DRH numérique organisé par l’ANDRH, les cadres attendent un droit à la déconnexion. Mais pas à n'importe quelles conditions ! Le détail des résultats.

Le comité d’entreprise (CE) d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est extrêmement délicate est en droit d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale.

Initialement utilisées pour mettre en avant les chroniques juridiques de leurs avocats, les applications mobiles des cabinets voient leurs usages évoluer au gré des réformes législatives. Plus que de simples outils de visibilité, elles deviennent, petit à petit, des applications métiers.

Les autorités françaises ont vanté ses mérites lors du congrès des avocats. Avis aux entreprises susceptibles de négocier avec la justice américaine pour violation du FCPA.

Sources d’économies et de plus grande productivité, les systèmes d’information juridique représentent, pourtant, encore de véritables défis pour les directions juridiques qui souhaitent les mettre en place.

En première lecture de la proposition de loi sur la répression des abus de marché, les sénateurs ont alourdi les sanctions prévues en la matière. Ils ont aussi précisé la coordination des deux systèmes répressifs que sont le parquet national financier (PNF) et l'Autorité des marchés financiers.