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Instauration d'une peine pour «outrage sexiste», sanction de l'Autorité de la concurrence, avancées sur la dématérialisation des marchés publics, etc. Suite de notre récapitulatif sur les éléments marquants du mois d'août.

Les autorités nationales de la concurrence jouent un rôle central dans l’application du droit européen des pratiques anti-concurrentielles, mais il pourrait être accru par une meilleure cohésion entre les différentes entités. Consciente de ces difficultés, la Commission européenne réfléchit à compléter les dispositions du règlement n°1/2003.

Avec la digitalisation du business, le juridique est fortement impliqué, car les sujets "sensibles" sont nombreux. Dans les organisations, la mutation est en cours, qui abat les silos et favorise la transversalité. Le travail en mode projet, avec l'ensemble des directions de l'entreprise, est souvent le format retenu.

Selon Didier Maus, la Constitution n'est «pas le bon instrument» pour s'attaquer aux enjeux climatiques. Au contraire, pour Yann Aguila, l'inscription du climat dans la Constitution est «utile», et la France s'honorerait en y inscrivant le niveau élevé de protection de l'environnement qu'on retrouve dans les traités européens.

Pour l'exploitant d'un site internet, l'adresse IP d'un visiteur constitue une donnée personnelle qu'il peut conserver afin de lutter contre les cyberattaques.

Selon une enquête publiée par le cabinet conseil Éléas et présentée à l’occasion de la troisième édition du prix du DRH numérique organisé par l’ANDRH, les cadres attendent un droit à la déconnexion. Mais pas à n'importe quelles conditions ! Le détail des résultats.

Le comité d’entreprise (CE) d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est extrêmement délicate est en droit d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale.

Initialement utilisées pour mettre en avant les chroniques juridiques de leurs avocats, les applications mobiles des cabinets voient leurs usages évoluer au gré des réformes législatives. Plus que de simples outils de visibilité, elles deviennent, petit à petit, des applications métiers.

Les autorités françaises ont vanté ses mérites lors du congrès des avocats. Avis aux entreprises susceptibles de négocier avec la justice américaine pour violation du FCPA.

A partir de 300 salariés, la loi sur le dialogue social laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d'un accord collectif majoritaire.