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Un décret et un arrêté publiés le 1ᵉʳ janvier 2020 opèrent une refonte de la procédure d'autorisation des investissements étrangers réalisés dans des entreprises stratégiques. Ils élargissent la notion d'investissement étranger et le champ des secteurs économiques protégés.

Cécile Terret, avocat à la cour chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP, nous explique comment les entreprises tenteront de brandir la menace de poursuites judiciaires pour faire cesser une atteinte à leur secret.

La directive concernant la gestion collective du droit d’auteur sur des œuvres musicales utilisées sur le net a été transposée en droit français à la fin du mois de décembre. L’Hexagone avait 8 mois de retard.

Avec le reconfinement, le gouvernement recommande aux entreprises de faire télétravailler tous les salariés dont les postes le permettent, cette règle figurant dans la nouvelle version du protocole sanitaire. Mais certaines sociétés ne le font pas. Quel est le droit applicable ? Que penser de cette situation ? Réponses de quatre avocats, deux côté CSE, deux côté employeur.

Tant pour le directeur juridique que le collaborateur, l’entretien annuel doit se préparer. Il est l’occasion d’avoir un échange constructif.

Selon la Cour de cassation, la collecte d'adresses IP qui permettent l'identification des utilisateurs est un traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel doit donner lieu à déclaration auprès de la CNIL.

Selon Didier Maus, la Constitution n'est «pas le bon instrument» pour s'attaquer aux enjeux climatiques. Au contraire, pour Yann Aguila, l'inscription du climat dans la Constitution est «utile», et la France s'honorerait en y inscrivant le niveau élevé de protection de l'environnement qu'on retrouve dans les traités européens.

L’assureur mutualiste Covéa vient de mettre en place une direction juridique groupe. Elle rassemble les différentes entités préexistantes liées à chacune de ses marques (GMF, la MAAF et MMA). Une nouvelle organisation qui se veut plus efficace et stratégique.

Pour l'exploitant d'un site internet, l'adresse IP d'un visiteur constitue une donnée personnelle qu'il peut conserver afin de lutter contre les cyberattaques.

Selon une enquête publiée par le cabinet conseil Éléas et présentée à l’occasion de la troisième édition du prix du DRH numérique organisé par l’ANDRH, les cadres attendent un droit à la déconnexion. Mais pas à n'importe quelles conditions ! Le détail des résultats.