Votre recherche : "Communication"

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La création du statut est proposée par le projet de loi sur la croissance et l'activité, qui sera débattu en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2015.
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A la mi-mars, la CCIP a rendu publiques ses recommandations sur la proposition de directive de la Commission européenne en matière de protection des affaires. Le projet de l’exécutif européen date de 2013 et n'a toujours pas été discuté en première lecture. En France, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a présenté une proposition en la matière en juillet dernier.
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Depuis le 1ᵉʳ juin, les entreprises doivent avoir mis en place un code de conduite anticorruption et un régime disciplinaire. Comment s’en sortent-elles ? La table ronde, organisée par ACC Europe et le cabinet d’avocats GCV le 13 septembre, fut l’occasion de revenir sur les difficultés.
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Encourager, voire influencer les États membres. L’exécutif européen cherche à motiver ses troupes pour bloquer des investissements directs étrangers contraires à l'ordre public et à la sécurité de l'UE.
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Un règlement crée un mécanisme de coopération, qui permettra aux États membres et à la Commission européenne d'échanger leurs préoccupations sur les investissements de pays tiers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.
Paroles de
Pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec les standards de la loi Sapin II, Transparency International France a publié un "guide pratique". Les recommandations de l'ONG nous sont dévoilées par le responsable de son programme Secteur Privé, Baptiste Pécriaux.
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La création de l'acte de procédure d'avocats vient d'être entérinée par un décret visant à favoriser la résolution amiable des différends. Constatations matérielles, désignation d'un médiateur ou d'un conciliateur... Que peut prévoir l'APA ? Quel intérêt pour les parties à un litige ? Explications.
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Les données sensibles font l'objet d'une protection renforcée par le RGPD. Leur traitement est en principe interdit mais la loi Informatique et libertés modifiée par l'ordonnance du 12 décembre 2018 allonge la liste des exceptions à cette interdiction.
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Considérée comme une innovation technologique majeure, la "blockchain" sécurise les échanges entre deux parties, a fortiori dans le cadre des "smart contracts". Quelles sont les opportunités et les limites de ces nouveaux procédés pour les professionnels du droit ? Explications.
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Un décret et un arrêté publiés le 1ᵉʳ janvier 2020 opèrent une refonte de la procédure d'autorisation des investissements étrangers réalisés dans des entreprises stratégiques. Ils élargissent la notion d'investissement étranger et le champ des secteurs économiques protégés.