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Un règlement crée un mécanisme de coopération, qui permettra aux États membres et à la Commission européenne d'échanger leurs préoccupations sur les investissements de pays tiers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.

Encourager, voire influencer les États membres. L’exécutif européen cherche à motiver ses troupes pour bloquer des investissements directs étrangers contraires à l'ordre public et à la sécurité de l'UE.

Pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec les standards de la loi Sapin II, Transparency International France a publié un "guide pratique". Les recommandations de l'ONG nous sont dévoilées par le responsable de son programme Secteur Privé, Baptiste Pécriaux.

La création de l'acte de procédure d'avocats vient d'être entérinée par un décret visant à favoriser la résolution amiable des différends. Constatations matérielles, désignation d'un médiateur ou d'un conciliateur... Que peut prévoir l'APA ? Quel intérêt pour les parties à un litige ? Explications.

Les données sensibles font l'objet d'une protection renforcée par le RGPD. Leur traitement est en principe interdit mais la loi Informatique et libertés modifiée par l'ordonnance du 12 décembre 2018 allonge la liste des exceptions à cette interdiction.

Un décret et un arrêté publiés le 1ᵉʳ janvier 2020 opèrent une refonte de la procédure d'autorisation des investissements étrangers réalisés dans des entreprises stratégiques. Ils élargissent la notion d'investissement étranger et le champ des secteurs économiques protégés.

Considérée comme une innovation technologique majeure, la "blockchain" sécurise les échanges entre deux parties, a fortiori dans le cadre des "smart contracts". Quelles sont les opportunités et les limites de ces nouveaux procédés pour les professionnels du droit ? Explications.

Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.

Nos confrères de Dalloz actualité nous ont permis de vous proposer leur article sur les projets de la Chancellerie concernant l’avocat en entreprise. Une réforme évoquée par le ministre en fin d’année dernière, qui nécessitera des modifications législatives. La réforme, qui est encore au stade du pré-projet, pourrait intégrer une éventuelle nouvelle loi Justice, qui contiendrait également des dispositions sur le secret de l’avocat, le legal privilege, l’encadrement des enquêtes préliminaires et la déontologie des officiers publics et ministériels.

Le premier président de la cour d’appel de Paris peut désormais ordonner qu’il soit sursis à l'exécution de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence qui refuse la protection du secret des affaires ou qui lève la protection accordée, si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.