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La création du statut est proposée par le projet de loi sur la croissance et l'activité, qui sera débattu en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2015.

Au gré des différentes moutures de l'avant projet de loi pour la croissance et l'activité, l'avocat en entreprise demeure une piste sérieuse à l'étude mais pourrait être un statut dénué d’intérêt pratique. Éléments à retenir à ce jour.

La direction juridique fonctionne parfois en binôme avec une autre fonction-clé de l’entreprise, qu’il s’agisse de la direction administrative et financière, des affaires publiques, de la DRH ou autre. Témoignages.

Depuis le 1ᵉʳ juin, les entreprises doivent avoir mis en place un code de conduite anticorruption et un régime disciplinaire. Comment s’en sortent-elles ? La table ronde, organisée par ACC Europe et le cabinet d’avocats GCV le 13 septembre, fut l’occasion de revenir sur les difficultés.

Encourager, voire influencer les États membres. L’exécutif européen cherche à motiver ses troupes pour bloquer des investissements directs étrangers contraires à l'ordre public et à la sécurité de l'UE.

A la mi-mars, la CCIP a rendu publiques ses recommandations sur la proposition de directive de la Commission européenne en matière de protection des affaires. Le projet de l’exécutif européen date de 2013 et n'a toujours pas été discuté en première lecture. En France, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a présenté une proposition en la matière en juillet dernier.

La perspective de la création d'une plate-forme électronique centrale unique pour diffuser les annonces judiciaires et légales (AJL) inquiète les organes de presse spécialisés de ce secteur.

Quand le juridique pénètre dans l’entreprise... Certains professionnels sont des pionniers : ils arrivent là où le poste de juriste n’existait pas, et encore moins une direction juridique structurée. Récits et conseils.

Comment travaillez-vous avec la direction administrative et financière (DAF) ? Après les directions commerciale ou achats, voici le troisième volet de notre série du vendredi dédiée aux relations que vous entretenez avec vos directions partenaires.

Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale.