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De nouvelles dispositions hiérarchisent la lutte contre le gaspillage alimentaire, interdisent la javélisation des invendus, imposent la conclusion de conventions de dons pour les grands distributeurs et renforcent la responsabilité pour défectuosité d'un produit de marque distributeur.

Il n'existe aucun lien juridique entre la demande d'immunité qu'une entreprise a présentée à la Commission européenne et celle présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente.

La loi de finances pour 2016 ne prolonge pas le suramortissement de 40 % mais elle étend le champ des bénéficiaires et des investissements éligibles. De plus, elle instaure un avantage fiscal similaire pour les acquisitions de poids lourds propres.

Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale.

Dès 2017, les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés publieront chaque année des informations sur leur politique sociale, environnementale et de diversité de leur organe d'administration ou de gestion.

Plus de 100 000 pratiques commerciales remises en cause... une année bien remplie pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Au gré des différentes moutures de l'avant projet de loi pour la croissance et l'activité, l'avocat en entreprise demeure une piste sérieuse à l'étude mais pourrait être un statut dénué d’intérêt pratique. Éléments à retenir à ce jour.

Telecom École de Management - business school de l’Institut Mines-Telecom - lance en janvier son programme spécialisé "Data Protection Management", un parcours de 12 mois en alternance qui vise à former des "Data Protection Officers" (DPO). Les explications du professeur Xavier Strubel, directeur académique du programme.

Du cabinet à l’entreprise, l’ancien avocat devenu directeur juridique change d’univers, même s’il continue à exercer un métier du droit. Pour bien opérer la transition, il fait preuve d’humilité et d’une grande faculté d’adaptation. Second volet de notre série.

La direction juridique fonctionne parfois en binôme avec une autre fonction-clé de l’entreprise, qu’il s’agisse de la direction administrative et financière, des affaires publiques, de la DRH ou autre. Témoignages.