Votre recherche : "Communication"

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De nouvelles dispositions hiérarchisent la lutte contre le gaspillage alimentaire, interdisent la javélisation des invendus, imposent la conclusion de conventions de dons pour les grands distributeurs et renforcent la responsabilité pour défectuosité d'un produit de marque distributeur.
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Il n'existe aucun lien juridique entre la demande d'immunité qu'une entreprise a présentée à la Commission européenne et celle présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente.
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La loi de finances pour 2016 ne prolonge pas le suramortissement de 40 % mais elle étend le champ des bénéficiaires et des investissements éligibles. De plus, elle instaure un avantage fiscal similaire pour les acquisitions de poids lourds propres.
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Les attentats de novembre ont laissé des traces dans les entreprises, y compris dans leur politique de santé-sécurité. Certaines continuent à chercher conseil auprès de cabinets spécialisés, qu'elles soient directement concernées par le risque terroriste ou qu'elles cherchent à s'y préparer à tête reposée.
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Le gouvernement confirme l’entrée en vigueur de cette réforme le 1ᵉʳ janvier 2019. Le principe d’origine est maintenu — le tiers-payeur des revenus collecte la retenue à la source — mais des aménagements sont prévus.
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Plus de 100 000 pratiques commerciales remises en cause... une année bien remplie pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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L'objectif de cette ordonnance est de faciliter la mise en oeuvre du règlement en France afin de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans ces affaires complexes.
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D'ici le 1ᵉʳ janvier 2016, les professionnels devront se conformer au nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation mis en place par l'ordonnance parue en août dernier.
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Telecom École de Management - business school de l’Institut Mines-Telecom - lance en janvier son programme spécialisé "Data Protection Management", un parcours de 12 mois en alternance qui vise à former des "Data Protection Officers" (DPO). Les explications du professeur Xavier Strubel, directeur académique du programme.
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Au gré des différentes moutures de l'avant projet de loi pour la croissance et l'activité, l'avocat en entreprise demeure une piste sérieuse à l'étude mais pourrait être un statut dénué d’intérêt pratique. Éléments à retenir à ce jour.