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Le vote du collectif budgétaire est sur le point de se terminer au Parlement. Après l’adoption des contributions exceptionnelles à l’IS, le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) et le second sur la loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) devraient substantiellement modifier la fiscalité des grandes entreprises. Second volet de notre « récap » sur les points d’avancement de ces deux textes.

Juges des tribunaux de commerce, médiateurs des entreprises et du crédit s’associent pour offrir aux entreprises en difficulté un meilleur accompagnement.

Les attentats de novembre ont laissé des traces dans les entreprises, y compris dans leur politique de santé-sécurité. Certaines continuent à chercher conseil auprès de cabinets spécialisés, qu'elles soient directement concernées par le risque terroriste ou qu'elles cherchent à s'y préparer à tête reposée.

Michael Notat, directeur des marchés de Vigeo Eiris nous détaille les avantages parfois insoupçonnés des obligations vertes.

La perspective de la création d'une plate-forme électronique centrale unique pour diffuser les annonces judiciaires et légales (AJL) inquiète les organes de presse spécialisés de ce secteur.

Quand le juridique pénètre dans l’entreprise... Certains professionnels sont des pionniers : ils arrivent là où le poste de juriste n’existait pas, et encore moins une direction juridique structurée. Récits et conseils.

Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.

D'ici le 1ᵉʳ janvier 2016, les professionnels devront se conformer au nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation mis en place par l'ordonnance parue en août dernier.

De nouvelles dispositions hiérarchisent la lutte contre le gaspillage alimentaire, interdisent la javélisation des invendus, imposent la conclusion de conventions de dons pour les grands distributeurs et renforcent la responsabilité pour défectuosité d'un produit de marque distributeur.

Il n'existe aucun lien juridique entre la demande d'immunité qu'une entreprise a présentée à la Commission européenne et celle présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente.