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Michael Notat, directeur des marchés de Vigeo Eiris nous détaille les avantages parfois insoupçonnés des obligations vertes.

Le gouvernement confirme l’entrée en vigueur de cette réforme le 1ᵉʳ janvier 2019. Le principe d’origine est maintenu — le tiers-payeur des revenus collecte la retenue à la source — mais des aménagements sont prévus.

L'Etat d'urgence sanitaire conduit le législateur pour un temps déterminé à alléger le fonctionnement des juridictions, à assouplir les règles de procédure civile et à proroger certains délais.

L'objectif de cette ordonnance est de faciliter la mise en oeuvre du règlement en France afin de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans ces affaires complexes.

Plus de 100 000 pratiques commerciales remises en cause... une année bien remplie pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

De nouvelles dispositions hiérarchisent la lutte contre le gaspillage alimentaire, interdisent la javélisation des invendus, imposent la conclusion de conventions de dons pour les grands distributeurs et renforcent la responsabilité pour défectuosité d'un produit de marque distributeur.

Il n'existe aucun lien juridique entre la demande d'immunité qu'une entreprise a présentée à la Commission européenne et celle présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente.

La loi de finances pour 2016 ne prolonge pas le suramortissement de 40 % mais elle étend le champ des bénéficiaires et des investissements éligibles. De plus, elle instaure un avantage fiscal similaire pour les acquisitions de poids lourds propres.

Au gré des différentes moutures de l'avant projet de loi pour la croissance et l'activité, l'avocat en entreprise demeure une piste sérieuse à l'étude mais pourrait être un statut dénué d’intérêt pratique. Éléments à retenir à ce jour.

Du cabinet à l’entreprise, l’ancien avocat devenu directeur juridique change d’univers, même s’il continue à exercer un métier du droit. Pour bien opérer la transition, il fait preuve d’humilité et d’une grande faculté d’adaptation. Second volet de notre série.