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Un décret précise les conditions d'application de cette obligation en renvoyant notamment à l'administration la détermination de la liste des liens hypertextes qui doivent être mis à disposition par la plate-forme. L'administration fiscale met à jour sa base documentaire BOFiP en conséquence.

Deux directives du 20 mai 2019 imposent une harmonisation complète de certaines règles contractuelles applicables à la vente de biens et à la fourniture de contenu numérique dans les relations entre professionnels et consommateurs.

La loi Hamon a instauré l’action de groupe en droit français depuis quelques mois. Seules 15 associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice pour défendre leurs intérêts dont l’UFC Que Choisir. Son président, Alain Bazot, fait un premier bilan de ce mécanisme complexe.

Charlotte Karila Vaillant nous livre sa vision d'une direction juridique véritable "partenaire stratégique" de son entreprise.

Xavier Marchand a récemment, au sein du cabinet Carakters et assisté de l'avocate Clara Pirez, travaillé au montage contractuel du consortium Centre Val de Loire Biotech. Dans une chronique, il nous livre ses conseils pour encadrer juridiquement ce type de projet avec succès.

Le Campus AFJE s’est ouvert, le 24 novembre, sur une séance plénière consacrée à la transformation digitale. Enjeu majeur pour les directions juridiques, qui doivent saisir cette opportunité pour affirmer leur rôle stratégique de conseil et d’anticipation.

Opération financière relativement courante dans la vie des groupes, le « coup d’accordéon » permet d’apurer les pertes et de restructurer le capital. Il intervient dans un cadre juridiquement encadré, mais donne parfois lieu à des contestations devant la justice.

Le projet de loi "pour une République numérique" a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 janvier dernier. Il contient une disposition qui vise à lutter contre "l'illettrisme numérique" au travail. Les entreprises devront s'assurer que leurs salariés disposent des connaissances nécessaires pour maîtriser les outils numériques.

Alors que se profile à l’horizon la libération des données de jurisprudences, les éditeurs affûtent leurs arguments pour garder la main sur leur business, mettre en avant la valeur ajoutée de leurs offres et tenir tête aux disrupteurs.

Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.