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L'auteur de la sixième édition du guide des cabinets d’avocats d’affaires liste les 65 plus gros cabinets, ceux de niche et les valeurs montantes. Elle nous explique comment elle a opéré sa sélection.

La loi encadre l’égalité entre hommes et femmes dans le parcours professionnel. Dans les faits, l’inégalité est encore présente à bien des niveaux, qu’il s’agisse de salaire ou d’évolution. Une situation qui ne peut évoluer sans l’impulsion des sociétés elles-mêmes.

Le degré de protection des données personnelles aux USA est inadéquat ! Le "Safe Harbor", utilisé par les entreprises américaines pour transférer des données personnelles aux États-Unis a été remis en cause par les juges de Luxembourg. Une décision qui ne peut laisser ces entreprises indifférentes.

Simplifier l’organisation d’une assemblée générale et fluidifier la gestion des documents grâce à l’automatisation permet de gagner du temps et de réaliser des économies, c’est en tout cas la promesse des acteurs du marché.

Constitution de sociétés, dépôt des actes et informations, immatriculation de succursales... L'UE donne une impulsion forte pour que les démarches sociétaires soient dématérialisées dans tous les États membres d'ici le 1ᵉʳ août 2021. La vie des sociétés devrait s'en trouver facilitée, qu'elles aient ou non une activité transfrontière en Europe.

Un décret précise les conditions d'application de cette obligation en renvoyant notamment à l'administration la détermination de la liste des liens hypertextes qui doivent être mis à disposition par la plate-forme. L'administration fiscale met à jour sa base documentaire BOFiP en conséquence.

La médiation de l'AMF a présenté son rapport annuel d'activité de 2017. Celui-ci met l'accent sur deux sujets qui auront, dans les prochains mois, l'attention du législateur et des professionnels dans le cadre de l'examen au Parlement du futur projet de loi PACTE, l'épargne salariale et le PEA.

Dans sa version votée mercredi en première lecture par les députés, la proposition de loi transposant la directive sur les secrets d’affaires évolue légèrement.

Portabilité des seules données consultables en ligne par le consommateur, destruction des données des entreprises après leur exploitation par l'Insee, encadrement de la loyauté de certaines plateformes numériques, et sanctions de la CNIL pour manquement aux règles sur les données personnelles.... L'Assemblée nationale a largement amendé le projet de loi voté hier.

Les sanctions prévues par la loi en matière de délais de paiement ne sont pas toujours appliquées, le décret qui définit la mission d'attestation du commissaire aux comptes tarde à paraître et le chantier de la facturation numérique, appelé à réduire les délais de paiement et les coûts, semble lourd à mettre en oeuvre.