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L'ordonnance prévue par la loi Pacte et son décret d'application parachèvent la reconnaissance de l'application directe du règlement Prospectus 3 en droit national depuis le 21 juillet 2019.
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Les attaques en ligne contre une entreprise, ses dirigeants ou ses marques peuvent prendre des formes multiples. Comment les prévenir et défendre son image ? Voici quelques conseils.
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Il réorganise les tribunaux en pôle, créé des magistrats coordinateurs et des conseils de juridiction, favorise la déontologie des magistrats consulaires et la résolution alternative.
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Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose, en matière financière, de renforcer la régulation, d'améliorer la protection des épargnants et de favoriser le financement des entreprises. Il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, à partir du mois de juin.
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Transposant deux directives européennes, l'ordonnance du 29 septembre prévoit que dès le 1er janvier 2022 la garantie légale de conformité couvre les produits, contenus et services numériques.

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Les déclarations des activités de représentation d’intérêts menées au cours du second semestre 2017 devaient être effectuées avant le 30 avril 2018. Éclairage sur le premier bilan établi par la HATVP.
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L'auteur de la sixième édition du guide des cabinets d’avocats d’affaires liste les 65 plus gros cabinets, ceux de niche et les valeurs montantes. Elle nous explique comment elle a opéré sa sélection.
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Considérant que le projet sur lequel il était consulté nécessitait aussi l'avis d'un CE et d'un CHSCT, le CCE de GDF Suez a demandé à la justice de suspendre le projet dans l'attente de ces consultations. Problème : le juge a délivré sa décision, favorable au CCE, une fois le délai de consultation écoulé. Trop tard, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre...
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Le RGPD est - enfin - entré en application ! Création du registre des traitements, formation des collaborateurs, réussites, difficultés... Les DPO de l'ESSEC, d'OVH et de Mailjet reviennent sur les derniers mois employés à devenir «RGPD compliant».
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Les juristes doivent trouver des solutions innovantes pour faire appliquer les nouvelles lois au sein de l'entreprise. Partage d'expériences entre dirigeants et directeurs juridiques.