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L'ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés, entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juin 2019. Zoom sur les modifications apportées aux droits des personnes concernées, à la lumière des dispositions du RGPD.

Accès, rectification, effacement, portabilité... Les droits des personnes concernées par un traitement de données sont désormais renforcés. A quelles demandes les entreprises peuvent-elles être confrontées ? Comment y déroger ?

Considérant que le projet sur lequel il était consulté nécessitait aussi l'avis d'un CE et d'un CHSCT, le CCE de GDF Suez a demandé à la justice de suspendre le projet dans l'attente de ces consultations. Problème : le juge a délivré sa décision, favorable au CCE, une fois le délai de consultation écoulé. Trop tard, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre...

Si en théorie le télétravail peut faire l’économie d’un accord d’entreprise, en pratique, il reste plus sécurisant pour un employeur. Telle est l’une des recommandations de Patrick Thiébart, avocat associé au sein du cabinet Jeantet. Voici pourquoi.

Les attaques en ligne contre une entreprise, ses dirigeants ou ses marques peuvent prendre des formes multiples. Comment les prévenir et défendre son image ? Voici quelques conseils.

Avant-hier, Gérald Darmanin s'est déclaré vigilant quant aux éventuelles surfacturations de la part des experts-comptables et a minimisé l'impact des sanctions applicables aux collecteurs. Aucune compensation financière n'est prévue.

Il réorganise les tribunaux en pôle, créé des magistrats coordinateurs et des conseils de juridiction, favorise la déontologie des magistrats consulaires et la résolution alternative.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose, en matière financière, de renforcer la régulation, d'améliorer la protection des épargnants et de favoriser le financement des entreprises. Il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, à partir du mois de juin.

L'action de l'administration se modernise et son efficacité est renforcée. Ainsi, la charte du contribuable vérifié et la déclaration des prix de transfert sont dématérialisées et l'adhésion à la télédéclaration simplifiée. Par ailleurs, une déclaration de la répartition des bénéfices pays par pays est exigée pour certaines grandes entreprises.

La loi encadre l’égalité entre hommes et femmes dans le parcours professionnel. Dans les faits, l’inégalité est encore présente à bien des niveaux, qu’il s’agisse de salaire ou d’évolution. Une situation qui ne peut évoluer sans l’impulsion des sociétés elles-mêmes.