Votre recherche : "Communication"
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11/02/2022
La loi du 7 février 2022 ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. En outre, elle prévoit de compléter, par ordonnance, les obligations incombant aux plateformes de mobilité, afin de renforcer l'autonomie des travailleurs dans l'exercice de leur activité.
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12/03/2021
L’union fait la force ! Face aux transformations de leurs fonctions, les juristes se serrent les coudes au sein d’associations qui leur sont propres. Des espaces d’échanges et d’enrichissements mutuels.
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21/07/2022
Pour réduire notre consommation d'énergie de 10 % d'ici deux ans, des groupes de travail sur l'État exemplaire, les entreprises, les établissements recevant du public et les grandes surfaces commerciales, le logement et les collectivités territoriales devront élaborer des feuilles de route sectorielles avec des recommandations opérationnelles.
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03/12/2019
«Cloud act», procédure de «discovery», proposition de règlement «e-evidence»… Pour protéger les informations détenues par l’entreprise vis-à-vis de la justice étrangère, le «legal privilege» et la réforme de la loi de blocage ont été évoqués lors du Campus AFJE 2019.
Paroles de
27/05/2020
Huis clos, interaction digitale ou report, les choix des entreprises en matière de tenue de leur assemblée générale commencent à se dessiner. Si l’ordonnance du 25 mars et le décret du 10 avril 2020 permettent une souplesse inédite en matière d’organisation, il n’en demeure pas moins que les entreprises doivent respecter certaines obligations liées à leur forme juridique, rappelle Nathalie Hollier-Cheynet, associée au sein du cabinet Desfilis.
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12/04/2023
Le Défenseur des droits propose son guide pratique à destination des lanceurs d’alerte. L’occasion de revenir, de façon didactique, sur les apports de la loi Waserman et de son décret d’application.
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28/10/2022
Dans un document publié sur son site, la CNIL recense les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l'utilisation de données des électeurs pour l'organisation des élections professionnelles.
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03/10/2019