Votre recherche : "Communication"
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08/02/2016
Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence est à la fois limité par la protection du secret des affaires, mais aussi préservé par les droits de la défense.
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03/09/2018
Droit à l'erreur, protection du secret des affaires, décret d'application de la loi données personnelles… Voici le premier volet de notre récap’ de l’été.
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03/03/2020
Le dialogue actionnarial se professionnalise. Conseils en vote de la part d’agences spécialisées, équipes internes dédiées, maîtrise du cadre législatif : les investisseurs se sont emparés de toutes les possibilités ouvertes en matière de questionnement des pratiques des entreprises. Les administrateurs, de leur côté, doivent désormais assumer le rôle qui leur incombe dans ce dialogue.
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17/10/2018
Modalités de collecte, conditions d'utilisation, durée de conservation, etc. Le projet de loi antifraude institue une procédure permettant de protéger les données de connexion recueillies par les enquêteurs de l'AMF.
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26/03/2020
Dans le cadre de son plan d’aide aux entreprises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à mieux couvrir les fournisseurs contre les risques d’impayés, et notamment pour soutenir les assureurs-crédit.
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19/10/2018
L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.
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12/03/2020
Les entreprises qui adoptent une raison d'être devraient veiller à prendre des engagements concrets et mesurables, selon le comité «Gouvernance des entreprises» du Medef. Car à l'avenir, le «raison d'être washing» pourrait coûter cher.
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11/01/2022
Numérique, commerce, environnement... Tour d'horizon des principaux sujets que souhaite porter la France durant sa présidence du Conseil de l'UE.
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04/04/2017
Depuis le 1ᵉʳ avril 2017, la procédure de passation des marchés passés par les centrales d'achat est entièrement dématérialisée.