Votre recherche : "Communication"
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A la une
07/12/2022
Pour «faire de l'emballage durable la norme dans l'UE», la Commission européenne propose de réduire les déchets d'emballages, limiter le suremballage, encourager la réutilisation et les recharges, augmenter les plastiques recyclés et clarifier les allégations confuses sur les plastiques biosourcés et biodégradables.
A la une
10/02/2022
Les dispositions relatives au manquement d'entrave, dans leur version contestée, sont contraires au principe de nécessité des délits et des peines. La possibilité d'invoquer cette déclaration d'inconstitutionnalité est néanmoins limitée aux procédures en cours visant une personne poursuivie aussi sur le fondement du délit d'entrave.
Chronique
26/11/2019
Dans sa chronique, Élodie Teissèdre, chef de projet Clearcase, les Ateliers by design et Lawbydesign, expose les différentes facettes du «legal design» pour mieux en appréhender les contours. Le but ? Choisir la solution de design propre à chacun des projets de la direction juridique.
Chronique
17/11/2022
Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme « contrôleurs d'accès », a été publié au Journal officiel de l'UE du 12 octobre 2022. Dans cette chronique, Elvire Fernandez, juriste, et Virginie Rebeyrotte, avocat chez Fidal, reviennent sur les principaux apports du texte.
A la une
10/09/2018
Le décret du 1ᵉʳ août fixe les conditions de coopération entre la CNIL et les autres autorités de contrôle en cas de violation du règlement européen dans le cadre de traitements de données transfrontaliers.
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09/02/2022
Les problématiques autour de la technicité des sujets à traiter, des priorités internes ou encore de la mutualisation des coûts, orientent le choix selon plusieurs témoignages.
A la une (brève)
20/09/2019