Votre recherche : "Communication"
1167 résultats
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05/11/2015
D'ici le 1ᵉʳ janvier 2016, les professionnels devront se conformer au nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation mis en place par l'ordonnance parue en août dernier.
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17/02/2016
De nouvelles dispositions hiérarchisent la lutte contre le gaspillage alimentaire, interdisent la javélisation des invendus, imposent la conclusion de conventions de dons pour les grands distributeurs et renforcent la responsabilité pour défectuosité d'un produit de marque distributeur.
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11/02/2016
Il n'existe aucun lien juridique entre la demande d'immunité qu'une entreprise a présentée à la Commission européenne et celle présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente.
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20/10/2015
Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
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28/09/2015
Moins dynamiques, peu à l'aise avec les nouvelles technologies... Autant de clichés qui continuent à circuler sur les femmes de plus de 45 ans qui peinent souvent à retrouver un emploi. Des clichés qui, à force, les amènent à s'auto-censurer. C'est ce que révèle une enquête menée par l'association Forces Femmes.
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07/01/2016
La loi de finances pour 2016 ne prolonge pas le suramortissement de 40 % mais elle étend le champ des bénéficiaires et des investissements éligibles. De plus, elle instaure un avantage fiscal similaire pour les acquisitions de poids lourds propres.
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28/07/2015
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels l'obligation de déclaration de comptes des institutions financières françaises est déposée.
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15/11/2017
Le gouvernement confirme l’entrée en vigueur de cette réforme le 1ᵉʳ janvier 2019. Le principe d’origine est maintenu — le tiers-payeur des revenus collecte la retenue à la source — mais des aménagements sont prévus.
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09/11/2017
L'objectif de cette ordonnance est de faciliter la mise en oeuvre du règlement en France afin de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans ces affaires complexes.
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10/04/2020
L'Etat d'urgence sanitaire conduit le législateur pour un temps déterminé à alléger le fonctionnement des juridictions, à assouplir les règles de procédure civile et à proroger certains délais.