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La Commission européenne vient de rendre publiques les lignes directrices destinées à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les acteurs de la commande publique.
Chronique
Par sa proposition publiée le 19 juin 2023, l'exécutif européen ambitionne d'améliorer les procédures de retenue à la source afin de stimuler les investissements transfrontaliers et lutter contre les abus fiscaux dans l'Union. Dans cette chronique, Lara Despicht, Nicolas Billote, et Louise Ory, respectivement avocats associés et avocat au sein du cabinet BDO nous présentent ce qu'il faut retenir de ce projet de directive.

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Entre cadeau et corruption, la frontière est parfois floue. Il faut dire que le cadeau, ou l’invitation à un événement, n’est pas interdit dans le monde des affaires. Pour autant, le risque pénal existe dès lors que le cadeau offert ou reçu peut être assimilé à une tentative de corruption. Alors avant d’accepter le prochain cadeau, mieux avoir lu le guide des bonnes pratiques de l’AFA en la matière.

Paroles de
En pleine crise sanitaire, le 4 mai dernier, Martial Houlle est nommé secrétaire général du PMU. Il témoigne.
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Dans le cadre de la loi Dupond-Moretti, le gouvernement a déposé un amendement pour abroger l’article de la loi Belloubet qui créait une juridiction nationale des injonctions de payer. Le ministère de la Justice mise aujourd’hui sur la dématérialisation, plus que sur la centralisation.
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Dans son troisième rapport, le Conseil national de productivité se penche sur les effets du télétravail qui s'est largement développé depuis la crise sanitaire. Comment les entreprises peuvent-elles en tirer profit en termes de productivité ? Quels sont les écueils à éviter ?
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Quelques jours après la diffusion d'une vidéo à caractère raciste filmée durant une soirée privée, deux salariés de l'entreprise Le Slip Français ont été mis à pied. Leur employeur en avait-il le droit ? Décryptage.
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Entre la formation des clients internes, la mise en place d’un outil de « contract management », la communication via les newsletters ou tout simplement l’excellence opérationnelle, la fonction juridique ne manque pas de leviers pour s’imposer. Tour d’horizon et témoignages.
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Bercy publie son «guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis».