Votre recherche : "Communication"
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18/06/2015
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou du service offert pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
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27/05/2019
Il y a tout juste un an, le RGPD entrait en application. Demandes de droits, violation de données, difficultés… Après avoir témoigné sur leurs débuts de mise en conformité l’an dernier, trois DPO ont accepté de faire le point sur les 12 mois qui viennent de s'écouler.
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14/11/2014
Retour sur les principales mesures fiscales intéressant l'entreprise, à propos du second PLFR 2014 déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale mercredi dernier.
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27/10/2014
Un projet de loi dévoilé la semaine dernière rallonge de 20 ans la durée de certains droits voisins et autorise enfin la numérisation et la mise à disposition des œuvres orphelines.
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17/03/2017
L'ordonnance de transposition de la directive vise à encourager les entreprises qui s'estiment victimes d'infractions au droit de la concurrence à engager une action privée. Retour sur les apports concrets du texte.
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06/07/2020
Les outils de « reporting » produisent les indicateurs dont les directions juridiques ont besoin pour s'affirmer comme centre de performance et de productivité. Le point sur les offres du marché.
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13/03/2015
Afin d’établir la récidive à l’égard d’une société mère, la Commission européenne peut tenir compte de l’infraction antérieure de sa filiale, alors même que seule cette dernière aurait été sanctionnée.
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11/06/2020
760 audiences ont pu se tenir, dans les 141 juridictions commerciales françaises, grâce à la visioconférence. Pendant 8 semaines, les outils numériques ont sauvé l'activité judiciaire et accompagné les entreprises. De quoi donner des idées pour l'après crise...