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Si la protection des lanceurs d’alerte a été renforcée avec la loi Waserman du 21 mars 2022, des difficultés subsistent sur plusieurs sujets. C’est le constat qui ressort du premier rapport bisannuel du Défenseur des droits. Explications.
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Quantitatifs, qualitatifs, généraux ou plus spécifiques, adaptés au secteur d’activité de l’entreprise, la définition des KPIs servant à évaluer l’activité de la direction juridique se révèle complexe…
Chronique
Le 19 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné 12 entreprises du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers pour s’être entendues sur les prix de revente des produits aux consommateurs. Le montant global des amendes s’élève à 611 millions d’euros. Dans cette chronique, François Dauba avocat associé, Charlotte Lecourt-Schmidt et Adriano Cappuocciolo, collaborateurs du cabinet BCTG décryptent cette décision.
Chronique
La Commission a adopté un nouveau paquet de mesures de simplification visant à alléger les procédures de contrôle des concentrations à partir du 1ᵉʳ septembre 2023. Frédéric Puel, avocat associé, Fidal et Alexandre Marescaux, avocat au sein du même cabinet, reviennent sur les nouveautés importantes de la réforme.