Votre recherche : "Communication"

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Dans une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré le registre public des trusts, en se fondant sur le principe de transparence fiscal et le droit au respect de la vie privée.
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La CEDH valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination «données personnelles» mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.
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Pour la 10ᵉ année consécutive, l’université Paris 2 Panthéon-Assas organisait sa Job Fair, destinée aux étudiants en droit. L’occasion pour les élèves de Master 2, LL.M et doctorat de venir rencontrer des cabinets d’avocats, mais aussi des entreprises et autres organismes, afin d’évoquer leur future carrière. Avec un constat, cette année : la profession de juriste attire de plus en plus d’étudiants.
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Dans quelle mesure l'initiative peut-elle véritablement réussir à convaincre les entreprises de choisir Paris comme juridiction de règlement de leurs litiges commerciaux internationaux, au détriment de Londres, ou d’autres places de droit européennes ?


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Les modalités de déclaration à la préfecture du fonds de pérennité ainsi que les conditions de contrôle du fonds par l'autorité administrative et par le commissaire aux comptes, sont fixées.
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Manque de lisibilité, peu d'apports sur le fond, incertitudes des entreprises, etc. Mathilde Croze, avocate associée chez Lerins & BCW, analyse le contenu de l'ordonnance de réécriture de la loi Informatique et libertés, dite «LIL 4», du 12 décembre 2018.
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Anticorruption, données personnelles, loi de blocage. Les législations françaises ou européennes pourraient être davantage mises au service de la défense des intérêts nationaux.
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La Commission européenne n'est pas liée par la fourchette d'amendes communiquée lors de la procédure de transaction lorsque l'entreprise se retire de cette dernière. Par conséquent, l'amende peut-être bien plus salée qu'escomptée.
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Le décret attendu pour la mise en oeuvre de certaines des mesures de simplification du régime des émissions obligataires, issues de l'ordonnance du 10 mai 2017, est paru.
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A compter du 25 mai 2018, chaque traitement de données personnelles, qu'il soit papier ou numérique, devra être réétudié. Retour en détail sur la marche à suivre avec les conseils du cabinet d'avocats SVZ.