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Chronique
Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme « contrôleurs d'accès », a été publié au Journal officiel de l'UE du 12 octobre 2022. Dans cette chronique, Elvire Fernandez, juriste, et Virginie Rebeyrotte, avocat chez Fidal, reviennent sur les principaux apports du texte.
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Les conseils du cabinet August Debouzy, délivrés le 19 février à l’occasion de la présentation des résultats d’une étude menée par l’Ifop sur les réseaux sociaux.
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L'identification par la société émettrice de ses actionnaires est facilitée afin que celle-ci puisse communiquer avec eux. Puis qu'elle garantisse ainsi l'exercice de leurs droits et la transparence des frais prélevés dans ce cadre.
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Pour «faire de l'emballage durable la norme dans l'UE», la Commission européenne propose de réduire les déchets d'emballages, limiter le suremballage, encourager la réutilisation et les recharges, augmenter les plastiques recyclés et clarifier les allégations confuses sur les plastiques biosourcés et biodégradables.

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Au sein du chapitre consacré à l’encadrement de la publicité, plusieurs amendements sénatoriaux ont reçu un avis favorable de l’exécutif. Une chance pour la suite ?
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A la direction juridique, comme dans toutes les fonctions de l’entreprise, il est nécessaire de faire preuve de créativité pour trouver des solutions novatrices ou alternatives dans les dossiers. Retours d’expérience.
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Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la protection ferme du droit de divulgation, un rappel des conséquences d'un retard de déclaration de cessation de paiements ou la validation de l'amende de 50 millions d'euros infligée à Google par la CNIL.
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La période laissée aux entreprises pour documenter l'analyse d'impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l'avocat spécialisé Eric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l'accomplissement de ces formalités.