Votre recherche : "Communication"

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La Commission présente une feuille de route pour mieux lutter contre les sanctions extraterritoriales illégales.
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Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, 12 actions «consommation» ont été intentées. Mesures préventives, gestion de crise, communication... Comment les directions juridiques peuvent-elles s'y préparer ? Le point avec Kami Haeri et Benoît Javaux, avocats au sein du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.
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Les dispositions fixant des conditions favorables d'enregistrement pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2019.
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Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes (CAC) en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.
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Le ministère de l'économie publie un guide pratique destiné à valoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et contenant un modèle de transaction en annexe.

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Plusieurs textes législatifs ont été publiés durant les vacances scolaires. Voici un récapitulatif pour entamer sereinement l’année 2023.
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Si le contrôle en ligne fait partie des attributions de la CNIL depuis 2014, le décret d'application de la loi relative à la protection des données personnelles poursuit l'adaptation et l'harmonisation du droit français avec la réglementation européenne.
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L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020.
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Supplément d'informations non contraignants mais avantageux. Ces orientations intègrent les recommandations du groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat (TCFD).