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Le « Vade-mecum pour les comités de rémunérations » de l’Institut français des administrateurs (IFA) apporte 30 recommandations aux membres des comités de rémunérations, actifs au sein du conseil d’administration ou de surveillance de leur entreprise.
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Une même société a désormais le droit de proposer une offre large de services fournis notamment par des experts-comptables, des avocats et des notaires. Les textes attendus pour ces structures pluri-professionnelles d’exercice viennent d'être publiés.
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L'ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés, entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juin 2019. Zoom sur les modifications apportées aux droits des personnes concernées, à la lumière des dispositions du RGPD.
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Avant-hier, Gérald Darmanin s'est déclaré vigilant quant aux éventuelles surfacturations de la part des experts-comptables et a minimisé l'impact des sanctions applicables aux collecteurs. Aucune compensation financière n'est prévue.
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L'action de l'administration se modernise et son efficacité est renforcée. Ainsi, la charte du contribuable vérifié et la déclaration des prix de transfert sont dématérialisées et l'adhésion à la télédéclaration simplifiée. Par ailleurs, une déclaration de la répartition des bénéfices pays par pays est exigée pour certaines grandes entreprises.
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Accès, rectification, effacement, portabilité... Les droits des personnes concernées par un traitement de données sont désormais renforcés. A quelles demandes les entreprises peuvent-elles être confrontées ? Comment y déroger ?
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Le degré de protection des données personnelles aux USA est inadéquat ! Le "Safe Harbor", utilisé par les entreprises américaines pour transférer des données personnelles aux États-Unis a été remis en cause par les juges de Luxembourg. Une décision qui ne peut laisser ces entreprises indifférentes.
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Si en théorie le télétravail peut faire l’économie d’un accord d’entreprise, en pratique, il reste plus sécurisant pour un employeur. Telle est l’une des recommandations de Patrick Thiébart, avocat associé au sein du cabinet Jeantet. Voici pourquoi.
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Les attaques en ligne contre une entreprise, ses dirigeants ou ses marques peuvent prendre des formes multiples. Comment les prévenir et défendre son image ? Voici quelques conseils.
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Il réorganise les tribunaux en pôle, créé des magistrats coordinateurs et des conseils de juridiction, favorise la déontologie des magistrats consulaires et la résolution alternative.