Votre recherche : "Communication"

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Si les employeurs sont obligés de prendre de nombreuses mesures pour préserver leurs salariés des risques de contagion face au coronavirus, ils ne sauraient toutefois mettre en place eux-mêmes des fichiers relatifs à la température corporelle de leurs employés ou à certaines pathologies susceptibles de constituer des troubles aggravants en cas d'infection au Covid-19.
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L'ordonnance de transposition de la directive vise à encourager les entreprises qui s'estiment victimes d'infractions au droit de la concurrence à engager une action privée. Retour sur les apports concrets du texte.
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Afin d’établir la récidive à l’égard d’une société mère, la Commission européenne peut tenir compte de l’infraction antérieure de sa filiale, alors même que seule cette dernière aurait été sanctionnée.
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Jan Dunin-Wasowicz, avocat aux barreaux de Paris et de New York, counsel au sein du département sanctions et contrôle des exportations du cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP, analyse l'approche graduelle suivie par l'Union européenne en matière de sanctions économiques et financières imposées à la Russie. Si le haut de l'échelle n'est pas encore atteint, la réponse est déjà sans précédent.
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A compter du 1ᵉʳ octobre 2016 et suite à la réforme du droit des contrats, le tiers acquéreur de droits sociaux peut exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d'un pacte de préférence afin de purger le risque de nullité de la cession et de substitution.
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L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou du service offert pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.