Votre recherche : "Communication"
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16/10/2014
Le Conseil d'État accorde un droit de recours immédiat contre la décision de lever le secret des affaires.
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15/12/2020
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 marque une étape importante dans la protection des intérêts collectifs des consommateurs en leur permettant d'obtenir réparation à l'issue d'une action représentative engagée par des «entités qualifiées».
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11/06/2015
La Commission européenne n'est pas liée par la fourchette d'amendes communiquée lors de la procédure de transaction lorsque l'entreprise se retire de cette dernière. Par conséquent, l'amende peut-être bien plus salée qu'escomptée.
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04/12/2018
Le savoir-être et l'usage des outils numériques sont les compétences les «moins bien maîtrisées» par les juristes. Pour y remédier, un groupe de travail a été constitué à l'initiative d'Open Law. Les résultats de leurs travaux et leurs préconisations ont été dévoilés à l'occasion du 3ᵉ Village de la LegalTech, le 27 novembre.
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23/04/2018
A compter du 25 mai 2018, chaque traitement de données personnelles, qu'il soit papier ou numérique, devra être réétudié. Retour en détail sur la marche à suivre avec les conseils du cabinet d'avocats SVZ.
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02/11/2017
L'accessibilité, dans le ressort d'une juridiction saisie, d'un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux, suffit à retenir la compétence de cette juridiction prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, selon la Cour de cassation.
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19/11/2018
Au Grenelle du Droit 2, le premier ministre a semblé ouvert à la reconnaissance du principe de confidentialité des avis de juristes d'entreprise. Une mission parlementaire visant à protéger les entreprises françaises face aux législations et procédures extraterritoriales devrait rendre ses travaux dans les prochaines semaines.
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10/02/2020
L'accord de retrait sécurise l'utilisation des données reçues par les organismes britanniques pendant la période de transition : leur protection sera soumise aux normes européennes en attendant l'adoption d'une décision d'adéquation visant le Royaume-Uni.
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16/10/2018
Difficultés, challenges, contrôle de l'AFA... Près de 2 ans après la publication de la loi Sapin II, plusieurs directeurs juridiques et de la conformité ont accepté de témoigner à l’occasion du Legaltech show, organisé par Leaders League, le 4 octobre.
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11/10/2018
L'absence de coopération avec les agents de l'AMF est sévèrement sanctionnée. La bonne volonté est-elle pour autant récompensée ? Entre l'exercice du droit de non-incrimination et l'obligation de coopérer, il faut savoir trouver le juste équilibre.