Votre recherche : "Communication"
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30/09/2015
Depuis cet été, la transaction a remplacé la procédure de non-contestation des griefs, suite à la promulgation de la loi Macron. L’objectif est d’offrir plus de transparence aux entreprises : une fourchette, avec un montant haut et bas d'amendes susceptibles de leur être infligées, est proposée par l'Autorité de la concurrence. Une fourchette qui suscite déjà débats.
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29/09/2015
Les arrêtés délimitant les 12 zones touristiques internationales à Paris sont parus samedi au Journal officiel. Dans ces zones, le travail peut être autorisé tous les dimanches, à condition qu'un accord collectif soit négocié avec des contreparties pour les salariés. Ils signent le départ des négociations entre représentants des salariés et de l'entreprise.
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27/04/2015
L'ordonnance de transposition de la directive "Solvabilité 2" a été publiée au Journal Officiel. Les dispositions qu'elle contient sont une véritable révolution dans le monde de l'assurance, aussi bien en termes de gouvernance que de "reporting" ou de règles prudentielles.
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12/07/2016
Adopté en commission mixte paritaire fin juin, le projet de loi retient finalement moins d’obligations imposées aux entreprises.
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02/04/2015
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises, les obligeant à mettre en œuvre de façon effective un "plan de vigilance" pour prévoir notamment les dommages corporels et environnementaux.
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02/06/2016
Définition, comportements prohibés, exceptions, possibilités de recours pour l'entreprise victime, les dispositions de la directive secret des affaires sont désormais à transposer dans les différents droits des États de l'UE.
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20/05/2015
Le rapport sur les discriminations en entreprises a été remis hier aux ministres du travail, de la ville et de la justice. Parmi les mesures que le gouvernement va reprendre à son compte : la création d'une action collective et l'instauration de référents "égalité des chances".
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24/11/2015
L’assignation à résidence et les perquisitions administratives sont largement renforcées, mais le texte comporte de nouvelles garanties procédurales. Sont-elles suffisantes ? Le texte est-il contre balancé ? Description d’une modification législative ayant essuyé peu de critiques du Parlement.
Paroles de
20/11/2014
Suite à l'adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts ouvertes aux victimes d'entente, Fayrouze Masmi-Dazi, avocat sénior chez DLA Piper, décortique pour nous les avancées majeures du texte.
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13/11/2015
Accor et Airbnb, la SNCF et BlaBlaCar… La concurrence des nouveaux modèles a poussé les opérateurs traditionnels à se lancer dans la voie du numérique. Si des complémentarités ont été trouvées, des interrogations - et parfois des oppositions - subsistent dans la manière de réglementer l’économie du digital. Tous se retrouvent néanmoins sur la question de l’ouverture des données.