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La Commission européenne restreint l'accès aux déclarations de clémence et aux propositions de transaction afin de ne pas décourager les membres d'ententes à coopérer avec elle.
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Saisie de plusieurs questions, l'ANSA éclaire les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % par une société cotée.
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Black Friday, non-respect du «Stop pub», distribution de cadeaux non sollicités à domicile, etc. Plusieurs pratiques commerciales sont désormais strictement encadrées, voire interdites, par la loi Économie circulaire.
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Droit à l'erreur, protection du secret des affaires, décret d'application de la loi données personnelles… Voici le premier volet de notre récap’ de l’été.
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La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.
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Les rencontres de l’arbitrage et du contentieux, organisées par Option Finance le 28 janvier, ont mis en lumière les récentes évolutions qui touchent le contentieux d’actionnaires et la pratique de l’arbitrage dans la vie des entreprises.
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Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires cet été. Voici une sélection de ceux à retenir.
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L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.